Ce site est la propriété de:
Siège Social : E.I. Jean-Louis FERRERES – PAUBRASIL - 260 impasse Lavoisier - La Moutonne 83260 LA CRAU
Téléphone : 09 79 72 83 25
N° Siret: 507 914 778 00042 RCS TOULON
N° TVA Intracommunautaire: FR58507914778
Code APE : 4791A
Responsable de la publication : E.I. Jean-Louis FERRERES, Dirigeant
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.pierresdulithotherapeute.com
Date de dernière mise à jour : 21/03/2021
Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée - Cookies : consulter la page suivante https://www.pierresdulithotherapeute.com/content/7-politique-de-confidentialite-et-de-protection-de-la-vie-privee-cookies
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES 260 impasse Lavoisier - La Moutonne 83260 LA CRAU de PIERRES, BIJOUX et MINERAUX
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : https://www.pierresdulithotherapeute.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur
Quand l’acheteur clique sur «je confirme ma commande» lors du processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes de L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES pleinement et sans réserve. Les commandes passées sur le serveur engagent l’acheteur dès réception par L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES de la commande et de son règlement. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site à la page conditions générales de vente ou au début du processus de commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur https://www.pierresdulithotherapeute.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
A tout moment l’acheteur peut consulter l’état de sa commande en se connectant sur l’espace « mon compte » de https://www.pierresdulithotherapeute.com. Cette fonctionnalité permet à l’acheteur de connaître le statut de sa commande et de suivre l’expédition de ses colis.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats pour la France sur le site http://boutique.mineraux-paubrasil.com s'effectue soit :
- Par carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard/mastercard) : Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL par l’intermédiaire de SogenActif. Le numéro de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque, la Société Générale. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le serveur du site http://www.pierresdulithotherapeute.com. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.
- Par chèque bancaire (contacter le service clients au préalable) : Il convient à l’acheteur d’adresser son chèque à l’ordre de PauBrasil à l’adresse postale suivante : PauBrasil – 260 impasse Lavoisier - La Moutonne 83260 LA CRAU, en précisant son numéro de commande et ses coordonnées. La commande sera traitée à réception du chèque et après validation du règlement. La commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque de l’acheteur, la commande sera annulée.
- Par Paypal : Le paiement s’effectue via un compte Paypal. Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.pierresdulithotherapeute.com. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal
- Par virement bancaire : Il convient à l’acheteur d’adresser un virement bancaire à PauBrasil, conformément aux informations bancaires qui lui auront été transmises lors de la confirmation de sa commande. La commande sera traitée à réception du virement. La commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement de l’acheteur, la commande sera annulée.
L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes conditions par l’acheteur, qui reconnaît les avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Article 6 - Rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner le (ou les) produit(s) non endommagé(s), sans avoir à en justifier les motifs, ni à payer de pénalité. E.I. Jean-Louis FERRERES vous conseille de contrôler le (ou les) produit(s) au moment de sa (leur) livraison et dans le cas où un produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès de LA POSTE et/ou E.I. Jean-Louis FERRERES.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : cartouche filtrante Stefani). Les produits retournés doivent être intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation téléchargeable ici : https://pierresdulithotherapeute.com/Formulaire-Type-droit-retractation-Paubrasil.pdf. E.I. Jean-Louis FERRERES accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devrez ensuite retourner le (ou les) produit(s) non endommagé(s) à E.I. Jean-Louis FERRERES, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l'adresse suivante : FERRERES Jean-Louis PAUBRASIL260 impasse Lavoisier - La Moutonne 83260 LA CRAU France. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur de E.I. Jean-Louis FERRERES lors de l'envoi du produit).
E.I. Jean-Louis FERRERES s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit. E.I. Jean-Louis FERRERES vous remboursera le (ou les) produit(s) retourné(s), sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.
Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par E.I. Jean-Louis FERRERES.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la commande de produits a été réglée par :
- Carte Bancaire, et que votre Carte Bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bancaire.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.pierresdulithotherapeute.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En France, la commande est expédiée par Colissimo ou Lettre Suivie sous 8 jours après réception du paiement, les délais d’expédition ne tiennent pas compte des samedis, dimanches et jours fériés.
L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES propose la livraison en France métropolitaine, Monaco et Andorre, ainsi que dans certains pays Européen ou hors U.E. Les coûts de livraison sont indiqués lors du processus de commande (après la saisie de l’adresse de livraison).
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Les retards éventuels des transporteurs ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Afin de réduire son impact sur l'environnement et ainsi être en adéquation avec ses valeurs et ses engagements, l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES a décidé tout naturellement de réutiliser des emballages ayant pour la plupart déjà servis. L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES effectue tout de même une sélection des emballages recyclés afin d'assurer la bonne expédition des colis. Vous en êtes informés lors du processus de commande et pouvez accepter ou refuser l’emballage recyclé.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.pierresdulithotherapeute.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES.
Article 13 - Données personnelles
L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant y compris en utilisant des cookies. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
L’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise E.I. Jean-Louis FERRERES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, E.I. Jean-Louis FERRERES adhère au Service du Médiateur de SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de E.I. Jean-Louis FERRERES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici ou contactez nous par email à pbrasil-fj@orange.fr
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage